Code de l'environnement

Article R429-19

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 4 : Pénalités › Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 1 : Territoire

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on interdire la chasse sur son terrain ?Oui. Personne ne peut chasser sur le terrain d'autrui sans l'autorisation du propriétaire, et chasser sans ce consentement est puni d'une amende, voire de prison si le terrain est clôturé et attenant à une habitation.