Code du travail

Article L1132-3

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre III : Discriminations › Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

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Questions liées

  1. 01TravailTémoigner d'un harcèlement peut-il me valoir une sanction ?Non. Si vous témoignez de bonne foi de faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination, vous êtes protégé et ne pouvez pas être sanctionné pour cela.