Code du travail

Article L1225-34

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 6 : Démission.

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

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Questions liées

  1. 01TravailUne salariée enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?Oui. Une salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté peut démissionner sans préavis et sans avoir à verser d'indemnité de rupture (art. L1225-34).