Une salariée enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?

La réponse en bref

Oui, une salariée enceinte peut rompre son contrat de travail (démissionner) sans préavis et sans devoir payer d'indemnité de rupture (art. L1225-34).

Conditions à respecter

• Il faut que l'état de grossesse soit médicalement constaté. Cela veut dire qu'un certificat médical doit attester la grossesse (art. L1225-34).
• La salariée n'est pas obligée de révéler sa grossesse à son employeur, sauf si elle souhaite bénéficier d'une protection légale liée à cet état, comme c'est le cas ici pour démissionner sans préavis (art. L1225-2).

Ce que cela signifie concrètement

• La salariée peut quitter son poste immédiatement, sans respecter le délai de préavis habituellement prévu par son contrat ou la convention collective.
• Elle n'a pas à verser d'indemnité compensatrice à l'employeur pour ce départ anticipé.

À noter

• Les articles fournis ne précisent pas la forme exacte que doit prendre cette démission (écrit, remise du certificat médical, etc.). Pour être sûre de bien faire les choses et d'éviter tout litige, il est conseillé de :
  • Rédiger sa démission par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Joindre ou mentionner le certificat médical attestant l'état de grossesse.
• Si l'employeur conteste cette démission ou refuse d'appliquer cette règle, il est recommandé de consulter l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail.