Code du travail

Article L1234-19

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 2 : Documents remis par l'employeur › Sous-section 1 : Certificat de travail.

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

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Questions liées

  1. 01TravailQuels documents l'employeur doit me donner quand je pars ?À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi/France Travail, et un reçu pour solde de tout compte.