Code du travail

Article L1242-1

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 1 : Conditions de recours › Sous-section 1 : Cas de recours.

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Questions liées

  1. 01TravailPour quels motifs peut-on embaucher en CDD et pour combien de temps ?Un CDD ne peut être conclu que pour des motifs précis prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier, etc.), et sa durée totale est en général limitée à 18 mois, avec des variantes selon les cas.