Code du travail

Article L1242-13

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

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Questions liées

  1. 01TravailCDD : quelles mentions et dans quel délai remettre le contrat au salarié ?Le CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter plusieurs mentions obligatoires (durée, poste, rémunération, etc.). Il doit être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche.