Code du travail

Article L1243-3

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Section 1 : Rupture anticipée du contrat.

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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Questions liées

  1. 01TravailPeut-on démissionner d'un CDD ?En principe, on ne peut pas démissionner d'un CDD comme on veut. C'est possible seulement dans des cas précis : accord de l'employeur, embauche en CDI ailleurs, ou motifs graves.