Peut-on démissionner d'un CDD ?

En bref

En principe, on ne peut pas démissionner d'un CDD comme on veut. C'est possible seulement dans des cas précis : accord de l'employeur, embauche en CDI ailleurs, ou motifs graves.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1243-1, art. L1243-2, art. L1243-3, art. D1243-1)

La règle de base

Un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut pas être rompu avant son terme par simple démission, comme c'est le cas pour un CDI. La rupture avant l'échéance n'est possible que dans certains cas précis (art. L1243-1) :

  • Accord entre le salarié et l'employeur
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

Il existe aussi un cas particulier : si le CDD a été conclu pour remplacer un salarié absent temporairement (au titre du 6° de l'article L. 1242-2), il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, mais seulement 18 mois après sa signature, puis à chaque date anniversaire (art. L1243-1).

Le cas où le salarié trouve un CDI ailleurs

Là, une vraie sortie "anticipée" est possible : si le salarié justifie avoir signé un CDI (contrat à durée indéterminée) chez un autre employeur, il peut quitter son CDD avant la fin (art. L1243-2).

Dans ce cas :

  • Sauf accord différent avec l'employeur, il doit respecter un préavis.
  • Ce préavis se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat (en comptant la durée totale du CDD, renouvellements compris, ou la durée déjà effectuée si le contrat n'a pas de terme précis) (art. L1243-2).
  • Ce préavis ne peut pas dépasser deux semaines (art. L1243-2).

L'indemnité de fin de contrat (appelée aussi prime de précarité) reste due dans ce cas. Elle est calculée sur la rémunération déjà perçue et celle que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme initial du contrat (art. D1243-1).

Si le salarié quitte le CDD sans motif valable

Si le salarié rompt le CDD en dehors de ces cas autorisés (pas d'accord, pas de CDI signé ailleurs, pas de faute grave, etc.), l'employeur peut demander des dommages et intérêts. Le montant correspond au préjudice réellement subi par l'employeur, pas à un montant fixe (art. L1243-3).

En résumé

  • Démissionner "librement" d'un CDD n'est pas possible.
  • Une sortie anticipée légale existe surtout si un CDI est signé ailleurs, avec un préavis à respecter.
  • En dehors des cas prévus, quitter un CDD expose à un risque de devoir indemniser l'employeur.

Si la situation est particulière (CDD lié à un contrat aidé, CDD via une agence d'intérim, doute sur le motif de rupture), il est recommandé de se renseigner auprès de l'inspection du travail ou de consulter un avocat en droit du travail pour vérifier les conséquences exactes.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1243-1

    Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

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  • Code du travail

    Article L1243-2

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1243-3

    La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D1243-1

    Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

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