Code du travail

Article L1332-3

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 1 : Garanties de procédure.

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

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Questions liées

  1. 01TravailComment sanctionner un salarié (avertissement, mise à pied) dans les règles ?Selon la sanction envisagée, l'employeur doit respecter des règles différentes : pour un avertissement, une simple notification écrite des griefs suffit ; pour une mise à pied, une procédure complète avec convocation et entretien est obligatoire.