Code du travail

Article L1333-2

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre III : Contrôle juridictionnel.

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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Questions liées

  1. 01TravailQu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.