Qu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?

En bref

En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1234-1, art. L1234-5, art. L1234-9, art. L1333-2, art. L1333-3, art. L1332-4)

Ce que vous perdez en cas de licenciement pour faute grave

La faute grave a des conséquences précises sur vos droits liés à la rupture du contrat :

  • Le préavis : normalement, un salarié licencié a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté (art. L1234-1). Mais ce droit existe seulement "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave" (art. L1234-1). En cas de faute grave, vous n'avez donc pas droit à ce préavis.

  • L'indemnité compensatrice de préavis : si le préavis n'est pas exécuté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, mais uniquement "sauf s'il a commis une faute grave" (art. L1234-5). En cas de faute grave, cette indemnité n'est donc pas due.

  • L'indemnité de licenciement : elle est due au salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté, "sauf en cas de faute grave" (art. L1234-9). En cas de faute grave, vous perdez donc ce droit à indemnité.

Ce qui reste possible

  • La faute grave doit être prouvée par l'employeur. Si vous pensez que la faute grave n'est pas justifiée, ou que la sanction est disproportionnée, vous pouvez contester devant le conseil de prud'hommes (art. L1333-2). Attention : pour un licenciement, ce sont les règles spécifiques à la contestation des licenciements qui s'appliquent, et non les règles générales sur les sanctions disciplinaires (art. L1333-3).

  • L'employeur doit agir dans un délai de deux mois à partir du moment où il a connaissance du fait fautif, sinon il ne peut plus engager de poursuites disciplinaires sur la base de ce seul fait (art. L1332-4). Si ce délai n'a pas été respecté, cela peut être un argument pour contester le licenciement.

Conseil

La qualification de "faute grave" est souvent contestée devant les tribunaux, car elle a de lourdes conséquences financières pour le salarié. Si vous êtes dans cette situation, il est recommandé de vous rapprocher d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail pour faire vérifier si la faute grave invoquée par votre employeur est réellement justifiée.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1234-1

    Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-5

    Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1234-9

    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1333-2

    Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1333-3

    Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1332-4

    Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.