Code du travail

Article L3231-7

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 3 : Modalités de fixation › Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.

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Questions liées

  1. 01TravailTout salarié doit-il être payé au moins au SMIC ?Oui, en principe tout salarié dont le salaire horaire descend sous le SMIC doit recevoir un complément pour atteindre ce minimum. Il existe cependant des règles particulières pour certains secteurs, comme les hôtels-cafés-restaurants.