Code du travail

Article L3252-7

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre V : Protection du salaire › Chapitre II : Saisies et cessions.

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuelle part du salaire peut être saisie ?La part saisissable dépend du montant du salaire annuel : elle va d'un vingtième pour les tranches basses jusqu'à la totalité pour la part du salaire au-dessus de 25 810 €. Un montant minimum reste toujours protégé.