Quelle part du salaire peut être saisie ?
En bref
La part saisissable dépend du montant du salaire annuel : elle va d'un vingtième pour les tranches basses jusqu'à la totalité pour la part du salaire au-dessus de 25 810 €. Un montant minimum reste toujours protégé.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3252-2, art. L3252-7, art. R3252-2)
La saisie sur salaire se fait par tranches
Le salaire ne peut pas être saisi en totalité d'un coup. La loi découpe la rémunération annuelle en tranches, et applique à chaque tranche une proportion différente (art. L3252-2, art. R3252-2).
Voici le barème actuel :
- Jusqu'à 4 480 € par an : 1/20e saisissable
- De 4 480 € à 8 730 € : 1/10e saisissable
- De 8 730 € à 13 000 € : 1/5e saisissable
- De 13 000 € à 17 230 € : 1/4 saisissable
- De 17 230 € à 21 470 € : 1/3 saisissable
- De 21 470 € à 25 810 € : 2/3 saisissables
- Au-delà de 25 810 € : la totalité de cette tranche est saisissable
Ce que cela veut dire concrètement
Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable augmente. Mais ce n'est jamais tout le salaire d'un coup : chaque tranche est traitée séparément, avec son propre taux.
Ce barème est révisé régulièrement selon l'évolution économique (art. L3252-2). Les montants indiqués ici sont ceux en vigueur au moment de la rédaction de cet article de loi, mais ils peuvent avoir changé depuis : il est conseillé de vérifier le barème à jour.
Un correctif selon la situation familiale
La loi prévoit aussi un correctif si la personne a des personnes à charge (par exemple des enfants). Ce correctif augmente la part du salaire qui reste insaisissable (art. L3252-2). Les modalités précises de ce correctif ne sont pas données dans les articles fournis ici.
Ce qui n'est jamais possible
- Une saisie dite "conservatoire" (saisie provisoire avant jugement définitif) sur le salaire n'est pas autorisée (art. L3252-7).
Cas particulier : les pensions alimentaires
Si la dette concerne une pension alimentaire, des règles spécifiques s'appliquent, différentes du barème habituel (art. L3252-2, qui renvoie à l'article L. 3252-5, non fourni ici).
Notre conseil
Pour connaître exactement la part saisissable dans une situation précise (avec le correctif familial, ou en cas de plusieurs employeurs), il est recommandé de contacter :
- l'employeur ou le service paie,
- ou un commissaire de justice (anciennement huissier),
- ou un avocat en cas de litige.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L3252-2
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Code du travail
Article L3252-7
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Code du travail
Article R3252-2
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €.
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