Code du travail

Article L4132-1

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Droits d'alerte et de retrait › Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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Questions liées

  1. 01TravailQuand peut-on exercer son droit de retrait ?Vous pouvez exercer votre droit de retrait quand vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous devez d'abord alerter l'employeur, et votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui.