Quand peut-on exercer son droit de retrait ?

En bref

Vous pouvez exercer votre droit de retrait quand vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous devez d'abord alerter l'employeur, et votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L4131-1, art. L4132-1, art. L4132-5, art. L4131-2, art. L2312-60)

Quand exercer son droit de retrait ?

Vous pouvez vous retirer d'une situation de travail dans les conditions suivantes :

  • Un danger grave et imminent existe (ou vous en avez un motif raisonnable de le penser), pour votre vie ou votre santé (art. L4131-1).
  • Ce danger peut venir, par exemple, d'une défectuosité d'un système de protection (art. L4131-1).

Vos obligations avant / pendant le retrait

  • Vous devez alerter immédiatement l'employeur de cette situation dangereuse, avant ou en même temps que vous vous retirez (art. L4131-1).
  • Votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger grave et imminent pour d'autres personnes (art. L4132-1).

Ce que l'employeur doit faire

  • L'employeur ne peut pas vous demander de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste (art. L4131-1).
  • Il doit prendre les mesures et instructions nécessaires pour que les travailleurs puissent arrêter leur activité et se mettre en sécurité en quittant le lieu de travail (art. L4132-5).

Le rôle des représentants du personnel

  • Un représentant du personnel au comité social et économique (CSE) qui constate un danger grave et imminent, notamment signalé par un salarié, doit lui aussi alerter immédiatement l'employeur (art. L4131-2).
  • Les membres du CSE exercent ce droit d'alerte selon des règles spécifiques (art. L2312-60).

À noter

Ces articles ne définissent pas précisément ce qu'est un « danger grave et imminent » dans tous les cas concrets : cela s'apprécie au cas par cas. En cas de doute sur une situation particulière, ou si l'employeur conteste votre droit de retrait, il est conseillé de contacter l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L4131-1

    Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L4132-1

    Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L4132-5

    L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L4131-2

    Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L2312-60

    Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.