Code du travail

Article L4152-2

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs › Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.

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Questions liées

  1. 01TravailPeut-on demander à changer de poste quand on est enceinte ?Oui, une salariée enceinte peut demander un changement de poste si son état de santé l'exige, ou si elle travaille de nuit ou est exposée à des risques particuliers. Le salaire est maintenu.