Code du travail

Article L4711-5

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre Ier : Documents et affichages obligatoires › Chapitre unique.

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuelles informations l'employeur doit-il afficher ou communiquer aux salariés ?L'employeur doit afficher plusieurs informations obligatoires (horaires, contacts santé/sécurité, textes du code pénal sur discriminations et harcèlement) et communiquer certains documents écrits aux salariés, comme la liste des conventions collectives applicables ou les informations sur la relation de travail.