Code du travail

Article L5424-8

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPQui décide l'arrêt d'un chantier pour intempéries ?C'est l'entreprise (l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier) qui décide d'arrêter le travail en cas d'intempéries, après consultation du comité social et économique. Pour les marchés publics ou subventionnés, le maître d'ouvrage peut s'y opposer.