Code du travail

Article L8221-1

Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre Ier : Interdictions › Section 1 : Dispositions générales.

Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

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  1. 01TravailFaire garder son enfant sans déclarer la nounou, quels risques ?Employer une garde d'enfant « au noir », sans la déclarer, est un cas de travail dissimulé : cela expose l'employeur à des sanctions, et prive la personne employée de droits sociaux (maladie, retraite, etc.).