Code de l'action sociale et des familles

Article R232-4

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre III : Personnes âgées › Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie › Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées › Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui a droit à l'allocation personnalisée d'autonomie ?L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes d'au moins 60 ans, résidant en France de façon stable et régulière, qui ont perdu leur autonomie (classées dans les groupes 1 à 4 de la grille nationale).