Qui a droit à l'allocation personnalisée d'autonomie ?

En bref

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes d'au moins 60 ans, résidant en France de façon stable et régulière, qui ont perdu leur autonomie (classées dans les groupes 1 à 4 de la grille nationale).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L232-1, art. L232-2, art. R232-1, art. R232-2, art. R232-4, art. L232-3-1, art. R232-18, art. L232-20)

Qui peut avoir droit à l'APA ?

Plusieurs conditions doivent être remplies en même temps.

1. Une condition d'âge

2. Une condition de perte d'autonomie

  • La personne doit être dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liée à son état physique ou mental (art. L232-1).
  • Elle doit avoir besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ou nécessiter une surveillance régulière, même si elle reçoit déjà des soins (art. L232-1).
  • Ce niveau de perte d'autonomie est mesuré avec une grille nationale (art. L232-2). Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 de cette grille peuvent bénéficier de l'APA (art. R232-4).

3. Une condition de résidence

  • Il faut résider en France de façon stable et régulière (art. L232-1 et art. L232-2).
  • Pour les personnes étrangères, il faut être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour permettant de résider régulièrement en France (art. R232-2).

Bon à savoir

  • L'APA est une aide "en nature" : elle sert à financer des services et non à être versée sans condition d'utilisation (art. L232-2).
  • Le montant de l'aide (appelé "plan d'aide") est plafonné selon le degré de perte d'autonomie, ce plafond étant révisé chaque année (art. L232-3-1).
  • En établissement, c'est le médecin coordonnateur qui évalue le niveau de perte d'autonomie du résident (art. R232-18).

En cas de désaccord

Si une décision sur l'APA est contestée, notamment sur le degré de perte d'autonomie retenu, un médecin spécialisé en gériatrie peut être consulté par la juridiction (art. L232-20).

Conseil

Pour connaître les tarifs exacts, les plafonds actualisés ou la procédure de demande, il est conseillé de se renseigner auprès du conseil départemental (qui gère l'APA) ou d'un point d'information local comme un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination) ou une ADIL pour les questions liées au logement de la personne âgée.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L232-1

    Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L232-2

    L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article R232-1

    L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article R232-2

    Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article R232-4

    Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L232-3-1

    Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article R232-18

    Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.

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  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L232-20

    Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

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