Code civil

Article 169

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsCombien de temps avant le mariage faut-il publier les bans ?En principe, la publication (les bans) doit rester affichée 10 jours à la mairie avant le mariage. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour suivant cette publication.