Code du travail

Article D4153-5

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs › Chapitre III : Jeunes travailleurs › Section 1 : Âge d'admission › Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte :

1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;

2° La durée du contrat de travail ;

3° La nature et les conditions de travail envisagées ;

4° L'horaire de travail ;

5° Le montant de la rémunération ;

6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

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