Code du travail

Article D3231-5

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 2 : Modalités de fixation › Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés

Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.

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Questions liées

  1. 01TravailTout salarié doit-il être payé au moins au SMIC ?Oui, en principe tout salarié dont le salaire horaire descend sous le SMIC doit recevoir un complément pour atteindre ce minimum. Il existe cependant des règles particulières pour certains secteurs, comme les hôtels-cafés-restaurants.