Code du travail

Article R2143-3

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.

Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailComment se calcule l'effectif de l'entreprise et quand un seuil est-il franchi ?L'effectif se calcule en général selon les règles de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne mensuelle sur l'année précédente), mais le code du travail garde aussi ses propres règles de décompte pour les relations individuelles de travail. Un seuil n'est considéré comme franchi que s'il est atteint pendant plusieurs années ou mois consécutifs, selon le seuil concerné.