Code du travail

Article R1225-13

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congé d'éducation des enfants › Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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Questions liées

  1. 01TravailMon employeur peut-il refuser mon congé parental ?Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé parental d'éducation si vous respectez les délais et la forme d'information prévus par la loi. Il s'agit d'un droit, pas d'une demande soumise à autorisation.