Mon employeur peut-il refuser mon congé parental ?
En bref
Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé parental d'éducation si vous respectez les délais et la forme d'information prévus par la loi. Il s'agit d'un droit, pas d'une demande soumise à autorisation.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1225-50, art. R1225-13)
Le congé parental d'éducation est un droit
D'après les articles fournis, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur pour prendre un congé parental d'éducation. Vous devez seulement l'informer, dans certaines conditions.
Les délais à respecter
- Vous devez indiquer à votre employeur la date de début et la durée de votre congé parental, ou de votre passage à temps partiel (art. L1225-50).
- Si ce congé suit immédiatement un congé de maternité ou d'adoption : vous devez informer l'employeur au moins un mois avant la fin de ce congé (art. L1225-50).
- Dans les autres cas : vous devez informer l'employeur au moins deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (art. L1225-50).
La forme de l'information
Cette information doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé (art. R1225-13).
En pratique
Si vous respectez ces règles de délai et de forme, votre employeur ne peut pas s'opposer à votre congé parental d'éducation : ce n'est pas une demande d'autorisation, c'est une information que vous lui transmettez.
Si votre employeur refuse malgré tout, ou si vous avez un doute sur votre situation (type de contrat, ancienneté, situation particulière), il est conseillé de contacter l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail pour faire valoir vos droits.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L1225-50
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Code du travail
Article R1225-13
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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