Code civil

Article 2249

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsAu bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.