Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?

Le principe : 5 ans

Pour la plupart des dettes, le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où la personne concernée a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent de réclamer son dû (art. 2224).

Des exceptions selon la situation

Ce délai de 5 ans n'est pas universel. Il existe des délais différents selon la nature de la dette ou du litige :

• Dommage corporel : l'action en responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par 10 ans à partir de la consolidation du dommage (c'est-à-dire quand l'état de la victime se stabilise) (art. 2226).
• Cas de tortures, actes de barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur : le délai est porté à 20 ans (art. 2226).
• Responsabilité d'un avocat ou d'une personne ayant représenté quelqu'un en justice : 5 ans à partir de la fin de sa mission (art. 2225).
• Dettes liées à une succession, concernant des meubles : 2 ans à partir de l'ouverture de la succession (art. 881). Pour les immeubles, l'action reste possible tant que l'héritier les détient.
• Action liée à une tutelle (reddition de comptes, revendication, paiement) : 5 ans à partir de la fin de la mesure de protection (art. 515).

Un point important : payer une dette prescrite

Si une dette est prescrite mais que la personne la paie quand même, elle ne peut pas ensuite demander le remboursement en disant que le délai était dépassé (art. 2249). Autrement dit, payer une dette prescrite reste valable : ce paiement ne peut pas être annulé pour ce seul motif.

Ce qu'il faut retenir

Le délai dépend de la nature exacte de la dette. Si le cas est particulier (dette professionnelle, dette entre commerçants, dette fiscale, etc.), d'autres règles peuvent s'appliquer, non couvertes par les articles fournis ici.

Conseil : en cas de doute sur le délai applicable à une dette précise, il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel du droit.