Code civil

Article 2272

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on devenir propriétaire d'une bande de terrain au bout de 30 ans ?Oui, c'est possible : après 30 ans de possession continue, paisible et publique d'un terrain, on peut en devenir propriétaire par prescription acquisitive (art. 2272). Mais des conditions strictes s'appliquent.