Peut-on devenir propriétaire d'une bande de terrain au bout de 30 ans ?

La règle générale

En droit français, il est possible d'acquérir la propriété d'un bien immobilier, comme une bande de terrain, par simple possession prolongée. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive.

Le délai est de 30 ans (art. 2272).

Les conditions à respecter

Pour que cette possession permette d'acquérir la propriété, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives (art. 2261) :

• Continue et non interrompue : la possession doit durer sans coupure.
• Paisible : sans violence ni conflit.
• Publique : visible de tous, pas cachée.
• Non équivoque : il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que la personne se comporte en propriétaire.
• À titre de propriétaire : la personne doit agir comme si elle était le vrai propriétaire (par exemple, entretenir le terrain, y planter des choses, le clôturer).

Attention aux exceptions

• Si la personne détient le terrain au nom d'un autre (par exemple comme locataire, dépositaire ou usufruitier), elle ne peut jamais prescrire, même après très longtemps (art. 2266). Il faudrait que le titre de sa possession change de nature (« interversion »), par exemple par une contestation claire du droit du vrai propriétaire (art. 2268).
• Si le possesseur est privé de la jouissance du terrain pendant plus d'un an, par le propriétaire ou même par un tiers, la prescription est interrompue et le délai recommence (art. 2271).

Un délai plus court existe aussi

Si la personne a acquis le terrain de bonne foi, avec un titre valable (par exemple un acte de vente qui s'avère ensuite entaché d'un défaut), le délai peut être réduit à 10 ans au lieu de 30 (art. 2272). Mais si ce titre est nul pour un simple défaut de forme, il ne peut pas servir de base à ce délai réduit de 10 ans (art. 2273).

En pratique

Ce type de situation (bande de terrain contestée, bornage, empiètement) est souvent complexe et dépend de preuves concrètes (témoignages, photos, actes d'entretien, etc.). Il est recommandé de consulter un avocat ou de se renseigner auprès d'un notaire, notamment pour faire reconnaître officiellement cette propriété acquise par prescription.