Code civil

Article 2271

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerUne fenêtre en place depuis 30 ans peut-elle être contestée ?Une servitude comme une vue par fenêtre peut s'acquérir par la possession pendant trente ans, si elle est continue et apparente. Passé ce délai, la fenêtre est en principe difficile à contester.
  2. 02sujetsPeut-on devenir propriétaire d'une bande de terrain au bout de 30 ans ?Oui, c'est possible : après 30 ans de possession continue, paisible et publique d'un terrain, on peut en devenir propriétaire par prescription acquisitive (art. 2272). Mais des conditions strictes s'appliquent.