Code civil

Article 2268

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on devenir propriétaire d'une bande de terrain au bout de 30 ans ?Oui, c'est possible : après 30 ans de possession continue, paisible et publique d'un terrain, on peut en devenir propriétaire par prescription acquisitive (art. 2272). Mais des conditions strictes s'appliquent.