Code civil

Article 2273

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on devenir propriétaire d'une bande de terrain au bout de 30 ans ?Oui, c'est possible : après 30 ans de possession continue, paisible et publique d'un terrain, on peut en devenir propriétaire par prescription acquisitive (art. 2272). Mais des conditions strictes s'appliquent.