Code du travail

Article R1234-10

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 2 : Documents remis par l'employeur › Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuels documents l'employeur doit me donner quand je pars ?À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi/France Travail, et un reçu pour solde de tout compte.