Code civil

Article 335

Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment contester une paternité ?Pour contester une paternité, il faut prouver que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Les personnes autorisées à agir et les délais dépendent de la situation, notamment de l'existence d'une possession d'état.