Code du travail

Article L3243-4

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre IV : Paiement du salaire › Chapitre III : Bulletin de paie.

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQue doit contenir une fiche de paie ?La fiche de paie doit contenir des mentions fixées par décret, ne jamais mentionner la grève ou l'activité syndicale, et inviter le salarié à la conserver sans limite de durée. Elle peut être remise en papier ou en version électronique.