Code de l'éducation

Article D531-49

Partie réglementaire › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales › Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementPeut-on perdre sa bourse si on ne va pas en cours ?Oui, l'absence répétée et injustifiée en cours peut entraîner une retenue sur la bourse, voire un reversement des sommes déjà versées. Les règles précises dépendent du type de bourse (collège, lycée, bourse au mérite, enseignement supérieur).