Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 61-4

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc

Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.

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Questions liées

  1. 01sujetsTrop d'impayés dans la copropriété : quand faut-il saisir le juge ?Le syndic doit saisir le juge quand les impayés atteignent 25 % des sommes dues (15 % si plus de 200 lots), ou si les comptes n'ont pas été votés en assemblée générale depuis au moins deux ans. D'autres personnes (copropriétaires, créanciers, maire...) peuvent aussi saisir le juge si le syndic n'agit pas.