Code du travail

Article R1237-3

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 2 : Rupture conventionnelle

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

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Questions liées

  1. 01TravailComment se passe une rupture conventionnelle et combien de temps ça prend ?La rupture conventionnelle se fait en 3 étapes : signature d'une convention, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation par l'administration en 15 jours ouvrables. Comptez environ un mois au total.