Comment se passe une rupture conventionnelle et combien de temps ça prend ?

En bref

La rupture conventionnelle se fait en 3 étapes : signature d'une convention, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation par l'administration en 15 jours ouvrables. Comptez environ un mois au total.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1237-11, art. L1237-13, art. L1237-14, art. R1237-3, art. D1237-3-1)

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

C'est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. Personne ne peut l'imposer à l'autre : les deux doivent être d'accord (art. L1237-11).

Les étapes

1. La signature de la convention

L'employeur et le salarié signent ensemble une convention. Elle doit préciser (art. L1237-13) :

  • le montant de l'indemnité de rupture (elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement),
  • la date de fin du contrat.

2. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

À partir de la signature, chacun a 15 jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends inclus) pour changer d'avis (art. L1237-13). Pour se rétracter, il faut envoyer une lettre par un moyen qui prouve la date de réception par l'autre partie.

3. La demande d'homologation

Une fois ce délai passé, l'une des deux parties envoie la convention à l'administration pour homologation (art. L1237-14). Cette démarche se fait normalement en ligne, par téléservice. Si une partie ne peut pas utiliser ce service, elle peut déposer un formulaire papier (art. D1237-3-1).

L'autorité compétente est la DREETS (direction régionale) du lieu où est établi l'employeur (art. R1237-3).

4. L'instruction par l'administration : 15 jours ouvrables

L'administration a 15 jours ouvrables pour vérifier que tout est en règle et que chacun a donné son accord librement (art. L1237-14). Si elle ne répond pas dans ce délai, l'homologation est considérée comme accordée automatiquement.

5. La fin du contrat

Le contrat se termine à la date fixée dans la convention. Cette date ne peut pas être avant le lendemain du jour de l'homologation (art. L1237-13).

Combien de temps ça prend au total ?

En comptant les 15 jours de rétractation puis les 15 jours ouvrables d'instruction, il faut prévoir environ un mois, parfois un peu plus selon les délais administratifs.

En cas de désaccord ou de litige

Si la convention, l'homologation ou son refus posent problème, seul le conseil de prud'hommes peut être saisi. Il faut agir dans les 12 mois suivant la date d'homologation, sinon ce n'est plus possible (art. L1237-14).

Notre conseil

Si vous avez un doute sur le montant de l'indemnité ou sur la liberté de votre consentement, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail avant de signer.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1237-11

    L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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  • Code du travail

    Article L1237-13

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

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  • Code du travail

    Article L1237-14

    A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

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  • Code du travail

    Article R1237-3

    L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D1237-3-1

    La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice. Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.

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