Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)

Article 1

Titre I : Dispositions générales.

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPL'entreprise doit-elle faire accepter son sous-traitant par le client ?Oui. Dès qu'une entreprise sous-traite tout ou partie d'un contrat, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et faire valider ses conditions de paiement par le client (maître de l'ouvrage), pendant toute la durée du chantier.