Code de la santé publique

Article R1334-29-7

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores › Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :

1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;

2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :

a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;

b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;

3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEDiagnostic amiante à la vente : quels logements sont concernés ?Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, que ce soit une maison individuelle ou un appartement en copropriété (art. R1334-14).
  2. 02Diagnostics et DPECopropriété : qu'est-ce que le dossier technique amiante (DTA) et qui doit le tenir ?Le dossier technique amiante (DTA) regroupe les repérages et informations sur l'amiante dans les parties communes d'un immeuble. C'est le syndicat des copropriétaires, via le syndic, qui doit le constituer, le tenir à jour et le communiquer.