Code du travail

Article R1221-9

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuand et comment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite avant que le salarié commence à travailler, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, en principe par voie électronique.