Code du travail

Article R1221-4

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 2 : Organisme destinataire

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

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Questions liées

  1. 01TravailQuand et comment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite avant que le salarié commence à travailler, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, en principe par voie électronique.