Code de l'urbanisme

Article L442-1

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerJe veux diviser mon terrain pour vendre un lot, quelles démarches ?Diviser un terrain pour vendre un lot constitue en principe un lotissement, soumis soit à déclaration préalable, soit à permis d'aménager selon les aménagements prévus. Le contenu exact de votre dossier dépend de votre situation précise, un service urbanisme peut vous guider.