Code des procédures civiles d'exécution

Article L451-1

Partie législative › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS › Chapitre unique

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementAprès le jugement d'expulsion, quelles étapes avant de récupérer le logement ?Après un jugement d'expulsion, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice, puis respecter un délai d'au moins deux mois avant toute expulsion forcée, sauf exceptions. La trêve hivernale peut aussi retarder l'exécution.