Code forestier

Article L124-4

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE › Chapitre IV : Gestion durable › Section 1 : Garanties de gestion durable

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuelles sont les obligations d'un propriétaire de forêt ?Un propriétaire de forêt doit respecter les principes de gestion durable des bois et forêts. Ses obligations précises dépendent surtout de la taille de sa forêt et des documents de gestion applicables (plan simple de gestion, règlement type, code de bonnes pratiques), qui ne sont pas tous détaillés dans les articles fournis.